Conditions du service d'estimation

1. Qui vous propose ce service

Ci-après « le Conseiller ». Il agit en qualité de mandataire indépendant en immobilier, sous couvert du réseau auquel il est rattaché et de la carte professionnelle de celui-ci.

2. Objet

Le Conseiller met à votre disposition un formulaire permettant de demander une estimation écrite de votre bien immobilier. Ces conditions régissent l'usage de ce formulaire et le traitement de votre demande.

3. Gratuité et absence d'engagement

L'estimation est entièrement gratuite. Elle ne vous engage à rien : ni à confier la vente de votre bien au Conseiller, ni à signer un mandat, ni à donner suite de quelque manière que ce soit.

Aucun paiement ne vous sera jamais demandé au titre de ce service.

4. Nature de l'avis de valeur

Le document qui vous sera remis est un avis de valeur, fondé sur les informations que vous aurez communiquées et sur la connaissance du marché local du Conseiller. Il n'est pas une expertise immobilière au sens réglementaire du terme et ne peut être opposé à un tiers, ni produit devant une juridiction ou une administration comme valeur officielle du bien.

Son exactitude dépend de la sincérité et de la précision des informations que vous fournissez. Une visite du bien reste nécessaire pour affiner cette estimation.

5. Votre accord pour être recontacté

La case que vous cochez avant d'envoyer votre demande vaut consentement exprès à être contacté par téléphone, SMS et courrier électronique, au sujet de votre demande d'estimation et de la vente de votre bien.

• Cette case n'est jamais pré-cochée : vous pouvez refuser, sans conséquence sur le traitement de votre demande.
• Votre accord est valable un an à compter du jour où vous le donnez, sans reconduction automatique.
• Vous pouvez le retirer à tout moment, par un moyen aussi simple que celui de son recueil, y compris oralement pendant un appel ou par un simple courriel.
• La preuve de cet accord, avec sa date et son heure, est conservée trois ans et vous est remise sur demande.

6. Vos données personnelles

Le responsable du traitement est le Conseiller identifié à l'article 1.

• Finalité : répondre à votre demande d'estimation, vous recontacter si vous l'avez autorisé, et conserver la preuve de votre consentement.
• Base légale : votre consentement, et l'intérêt légitime du Conseiller à traiter la demande que vous lui adressez.
• Destinataire : le Conseiller seul. Vos données ne sont ni vendues, ni louées, ni transmises à des tiers à des fins commerciales.
• Durée : trois ans à compter du dernier contact, puis effacement.
• Vos droits : accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité. Ils s'exercent auprès du Conseiller, à l'adresse karine.saignant@iadfrance.fr.
• Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy, 75007 Paris — www.cnil.fr.

7. Sécurité et conservation

Les informations que vous transmettez sont acheminées au Conseiller par courrier électronique, puis conservées par lui sur son propre matériel. Elles ne sont hébergées sur aucune plateforme commerciale et ne font l'objet d'aucun profilage ni d'aucune décision automatisée.

8. Réclamation et médiation

Toute réclamation peut être adressée au Conseiller par courriel. Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur dont relève le Conseiller figurent dans les mentions légales de son réseau et vous sont communiquées sur simple demande.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.